Conditions Générales d'Utilisation

1 Présentation de LunaPay

LunaPay est un service de paiement en ligne proposé par la société LunaPay SAS, immatriculée sous le numéro SIREN 123 456 789, dont le siège social est situé en France. LunaPay est un établissement de paiement agréé par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR).

2 Accès au service

L'accès aux services LunaPay est réservé aux personnes physiques majeures (18 ans et plus) ou aux personnes morales dûment représentées. L'inscription requiert la fourniture d'informations exactes et à jour. LunaPay se réserve le droit de refuser l'accès à tout utilisateur sans justification.

3 Services proposés

LunaPay propose les services suivants :

• Ouverture et gestion de compte de paiement en euros (EUR)
• Émission et gestion de cartes de paiement virtuelles et physiques
• Virements SEPA instantanés et internationaux
• Services d'encaissement pour les professionnels et marchands
• Conversion de devises au taux du marché

4 Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à :

• Fournir des informations exactes lors de l'inscription et les maintenir à jour
• Ne pas utiliser le service à des fins illégales, frauduleuses ou contraires aux bonnes mœurs
• Maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion
• Signaler immédiatement toute utilisation non autorisée de son compte
• Se conformer aux règles applicables en matière de lutte contre le blanchiment d'argent

5 Tarification

Les tarifs applicables aux services LunaPay sont indiqués sur notre site et peuvent être modifiés. Tout changement tarifaire sera notifié 30 jours à l'avance. L'utilisation continue du service après notification vaut acceptation des nouveaux tarifs.

6 Responsabilité

LunaPay s'efforce de maintenir le service disponible 24h/24, 7j/7, mais ne peut garantir une disponibilité ininterrompue. LunaPay ne pourra être tenue responsable des dommages indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le service.

7 Résiliation

L'utilisateur peut résilier son compte à tout moment depuis les paramètres de son espace personnel. LunaPay se réserve le droit de suspendre ou résilier un compte en cas de violation des présentes CGU, de fraude avérée ou d'inactivité prolongée (supérieure à 24 mois).

8 Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera soumis aux tribunaux compétents de Paris. Vous pouvez également recourir au médiateur de l'ACPR.

9 Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU : legal@lunapay.pro